Conditions générales de vente
1. Sur l’application.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par NORDOR Technologies, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur et notamment ses conditions générales d’achat, sur lesquelles les présentes conditions générales de vente prévalent conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce.
Toutes clauses et conditions d’achat, manuscrites ou imprimées, ne seront opposables à la société NORDOR Technologies qu’autant qu’elles auront fait l’objet d’une acceptation formelle signée par leur signature.
2. Commande.
Tous les engagements pris par nos représentants ne sont valables qu’après avoir été acceptés et confirmés par nos soins.
L’annulation d’une commande dûment enregistrée ne peut être faite qu’avec notre consentement et par écrit.
Les articles sur devis, fabriqués sur demande, ne peuvent être annulés si l’exécution en est commencée, ou si la matière est spécialement approvisionnée.
3. Prix.
Les prix s’entendent Hors taxes, marchandises non emballées, départ usine et sans escompte et correspondent aux produits fabriqués et spécifiés dans nos offres de prix.
Toutes demandes particulières (certificats de conformité, note de calcul, contrôles spéciaux…) devront être définies dans l’offre de prix.
Le montant minimum de commande est fixé à cent cinquante euros hors taxes (150€ HT).
4. Conditions de paiement.
Les échéances de paiement fixées dans les offres ou confirmations de commande sont de rigueur.
L’acheteur sera réputé avoir été mis en demeure par le seul fait de la survenance des échéances de factures.
Sauf si des délais de paiement sont consentis, ceux-ci peuvent en aucun cas dépasser 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indémnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Le défaut de paiement d’une livraison nous autorise à suspendre les expéditions et rend exigible la valeur des produits commandés, disponibles ou en cours de fabrication. Le défaut de paiement provoque également la déchéance du terme et rend immédiatement exigible toutes les autres créances.
En cas de marchandise exportée, les pertes de change supportées par la société NORDOR Technologies seront également répercutées au débiteur.
5. Clause de réserve de propriété.
Conformément à la loi 80.335 du 12 mai 1980, nos marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix, les risques de la marchandise incombant néanmoins au destinataire, dès la mise à disposition de celle-ci. En conséquence, en cas de non-paiement, la société NORDOR Technologies est en droit d’effectuer ou de faire effectuer la reprise de la marchandise à la charge du destinataire.
Ne constitue pas des paiements, la remise de traites ou de tous titres créant une obligation de payer.
Au cas où l’acheteur tomberait sous le coup de dispositions légales ou réglementaires concernant les entreprises en difficulté, NORDOR Technologies aura le droit de revendiquer la propriété des fournitures vendues, conformément aux dispositions légales ou en vigueur.
Cette clause fait partie intégrante de nos conditions générales de vente.
6. Délai de livraison.
Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont maintenus dans la limite du possible.En aucun cas, ils ne constituent un engagement formel.
Un retard à livrer, même important, ne peut constituer une cause acceptable, ni de refus de livraison ni d’action en dommages et intérêts d’aucune sorte, sauf accord particulier spécifié dans l’accusé de réception de commande.
7. Conditions de livraison.
Les marchandises sont enlevées en nos locaux ou elles voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, même lorsque les prix sont établis franco destinataire, lequel doit faire toutes réserves, le cas échéant, pour pouvoir exercer recours contre le transporteur, seul responsable des avaries et manquants.
L’acheteur est tenu de vérifier l’état des produits lors de l’enlèvement en nos locaux ou à la livraison. A défaut de réserves ou de réclamations concernant les vices apparents ou la non-conformité des produits livrés à la commande, expréssement formulés par l’acheteur, par écrit dans un délai de 7 jours à compter de la livraison, les produits délivrés par le vendeur seront réputés conformes, en quantité et qualité, à la commande.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par l’acheteur.
8. Garanties.
Nos fournitures devront être employées et mises en oeuvre suivant les règles de l’art, conformément aux D.T.U. de la profession régissant le produit en règle générale. Elles requièrent un strict respect de nos instructions techniques.
Dans le cas de produits combinés faisant appel à des produits NORDOR Technologies et à d’autres produits, l’installateur devra vérifier préalablement à la pose la compatibilité des dits produits et en aucun cas installer un produit NORDOR Technologies en association avec des produits d’une autre provenance susceptibles d’entraîner un mauvais fonctionnement de l’ensemble, voire un danger pour les utilisateurs finaux.
A ce même titre, si les produits NORDOR Technologies livrés sont conformes à la commande, nous n’accepterons aucun report ou minoration de nos paiements.
D’une manière générale, nous nous réservons le droit de facturer tout déplacement ou intervention de nos services s’il s’avère que les désordres invoqués sur nos produits par le Client se révèlent être liés à un problème de mise en oeuvre ou d’usage inadapté. Les marchandises devront être stockées dans des locaux à l’abri de l’humidité.
Le point de départ de la garantie de nos marchandises ou produits commence au jour de la livraison dont la date est donnée sur les bons de livraison.
Preuve de l’engagement de NORDOR TECHNOLOGIES sur la qualité, nos blocs-portes sont garantis 10 ans au niveau de la résistance mécanique (bati, parement du vantail et paumelles)
Nos produits livrés bénéficient, conformément aux dispositions légales, d’une garantie contre tout vice caché, défaut de matière ou de fabrication, les rendant impropres à l’utilisation et ce, pendant une durée de 2 ans à compter de la date de livraison selon le cas.
Toute garantie est exclue en cas d’utilisation incorrecte ou anormale, négligeance ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur, comme en cas d’usure normale ou de force majeure.
Pour faire valoir ses droits, l’acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, nous informer par écrit de l’existence de vices avec les justifications appropriées, dans un délai maximum de 3 jours à compter de leur découverte.
Dans tous les cas, la responsabilité de la société NORDOR Technologies sera limitée au prix du matériel jugé défectueux, à l’exclusion des frais de main d’oeuvre et de tous dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.
Nous déclinons toute responsabilité en cas d’exécution de pièces protégées par un brevet ou un dépôt de modèle.
9. Procès verbaux.
La délivrance de nos procès-verbaux est subordonnée au paiement intégral des produits concernés. Ceci même en cas de mise en redressement ou liquidation judiciaire du client.
10. Responsabilité du vendeur.
La responsabilité de la société NORDOR Technologies est strictement limitée aux obligations expressément définies par le contrat.
En aucun cas, la société NORDOR Technologies ne sera responsable des dommages indirects ou immatériels éventuellement subis par l’acheteur.
La responsabilité de la société NORDOR Technologies est limitée, toutes causes confondues, au prix contractuel des fournitures qui donnent lieu à réclamation.
11. Contestations.
En cas de contestation relative à une fourniture ou à son règlement, le Tribunal de Commerce de Caen est seul compétent, la loi applicable sera la loi française.